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Conditions générales de vente mespersonnaliations.fr

Dernière mise à jour le 24/01/2012

Article n°1 - Champ d'application des Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent exclusivement aux commandes des produits passées sur le site : www.mespersonnalisations.fr.

Au jour de la commande, ce sont les CGV en vigueur qui s'appliquent.

Article n°2 - Prix

Les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises éco-participation incluse hors participation aux frais de livraison.

Les articles vendus demeurent la propriété de Ria Création jusqu'à l'encaissement complet du prix.

Article n°3 - Commande

En principe, tous les articles présents sur le site le jour de la commande sont disponibles à la vente et livrables selon les conditions de livraison du site www.mespersonnalisations.fr. Dans l'hypothèse où un article deviendrait indisponible à la vente après la validatio de la commande, vous serez informé de cette indisponibilité et vous aurez le choix de :

- Vous faire rembourser le prix de l'article

- Choisir un autre article disponible de qualité et prix équivalent

La prise de commande sur www.mespersonnalisations.fr nécessite la création d'un compte client composé au minimum de votre identifiant correspondant à votre adresse de messagerie électronique et d'un mot de passe personnel et confidentiel.

Article n°4 - Validation

Avant même la validation de votre commande, vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions générales de vente. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces Conditions générales de vente.

Un courriel de confirmation vous est envoyé après création de votre compte client et validation de votre commande.

Article n°5 - Livraison

Les articles sont livrés à l'adresse de livraison indiquée durant le processus de passation de la commande. Le délai de livraison est celui indiqué par le transporteur choisi. Toutes les commandes ne sont expédiées qu'en une seule fois et ce dès que le dernier article de la commande est prêt, à moins d'une entente explicite entre l'acheteur et la direction commerciale de Ria Création pour réaménager ces conditions de livraisons.

Article n°6 - Réserves

Il vous conviendra de notifier au transporteur ainsi qu'à Ria Création les réserves sur le ou les articles livrés en cas de suspicion d'un article endommagé ou manquant suite à un colis ouvert.

Article n°7 - Paiement

Le règlement de vos achats est possible :

- Par carte bancaire : toute carte acceptée par les services PAYPAL (Visa, MasterCard, etc ..)

- Par paiement PAYPAL

- Par chèque bancaire

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être domicilié en France métropolitaine ou Monaco, être envoyé sous 2 jours après validation de la commande et être rempli à l'ordre indiqué durant le processus de commande. Le chèque est encaissé dès sa réception et permet le déblocage et l'envoi de la commande à son destinataire.

Article n°8 - Rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, à l'article L.121-20 et suivants du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de 7 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétractation auprès de Ria Création. Tout article sera retourné dans son emballage d'origine et en bon état. Vous pourrez en demander l'échange ou le remboursement et ce sans aucun frais, à l'exception des frais de retour.

Conformément aux dispositions de l'article L121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :

- De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

Article n°9 - Garantie légale

Conformément aux dispositions légales en vigueur relatives à la conformité du bien au contrat et en particulier celles précisées en annexe 1 des présentes conditions, nous vous remboursons ou nous vous échangeons les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à votre commande.

Les produits doivent nous être retournés ou rapportés en magasin dans l'état dans lequel vous les avez reçu.

Article L211-4 Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5 Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

  1. Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
    - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle
    - présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage
  2. Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

 

Article L211-12 Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Article n°10 - Droit applicable

Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants, les tribunaux de Lyon (France) seront compétents. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

Article n°11 - Informations nominatives

Les informations et données vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales.

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit de nous écrire à Ria Création, 9 Lot le Gornay 69700 CHASSAGNY ou d'envoyer un mail au service clientèle, en nous indiquant vos nom, prénom, e-mail adresse et si possible votre référence client. Conformément à la réglementation en vigueur, votre demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature et préciser l’adresse à laquelle doit vous parvenir la réponse. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.